Le Champ du Web
Informations contractuelles
Conditions générales de vente
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de développement web proposées par Corentin Diard, développeur logiciel indépendant exerçant sous le statut de micro-entreprise (SIRET 902 521 533 00023) (« le Prestataire »), à ses clients professionnels (« le Client »). Les conditions particulières précisées dans un devis signé par le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est réputée ferme à réception du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte demandé.
Périmètre des prestations
Le détail des prestations incluses (pages, fonctionnalités, options) est précisé dans le devis accepté par le Client : toute prestation qui n'y figure pas explicitement est hors périmètre et fait l'objet d'un devis complémentaire. Sauf mention contraire au devis, ne sont notamment pas compris :
– la rédaction des textes et la fourniture de photographies ou vidéos professionnelles ;
– les abonnements aux services tiers nécessaires au fonctionnement du site (paiement en ligne, prise de rendez-vous, hébergement ou nom de domaine au-delà de la première année) ;
– la formation ou l'assistance au-delà de ce qui est explicitement prévu au devis ;
– toute intégration à un outil, une API ou un service tiers non mentionné au devis.
Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros. Sauf échéancier différent prévu au devis, le règlement s'effectue pour moitié à la commande et pour moitié à la livraison. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal est exigible de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés la dépassent.
Délais de réalisation
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, accès, validations). Tout retard dans la fourniture de ces éléments décale d'autant le délai de livraison.
Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais les informations, contenus et validations nécessaires à la réalisation de la prestation, et garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logos) qu'il transmet au Prestataire.
Propriété intellectuelle
Le code source développé spécifiquement pour le Client lui est cédé à réception du paiement intégral de la prestation, sauf mention contraire au devis. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser, sur d'autres projets, les briques techniques génériques développées à cette occasion et non spécifiques au Client.
Hébergement et maintenance
Lorsque l'hébergement et/ou la maintenance sont inclus, ils le sont pour la durée précisée au devis (généralement un an pour l'hébergement de base). Au-delà, leur renouvellement fait l'objet d'une facturation annuelle ou mensuelle communiquée avant l'échéance. Le nom de domaine du Client peut être enregistré sur le compte du Prestataire pour simplifier la gestion technique, mais reste rattaché à l'activité du Client : en cas de résiliation, le Prestataire s'engage à transférer le nom de domaine vers le registrar de son choix et à exporter le site vers l'hébergeur de son choix, dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la demande écrite du Client, sans frais de la part du Prestataire (les frais éventuellement facturés par un tiers — nouveau registrar, nouvel hébergeur — restent à la charge du Client).
Responsabilité
Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à un service tiers (hébergeur, prestataire de paiement, outil externe intégré) ou à une utilisation du site non conforme à sa destination.
Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client, ni aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français et s'appliquent exclusivement à une clientèle de professionnels. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Périgueux.
Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles du Client sont précisées sur la page Mentions légales du site.
Acceptation
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client.